Les lois sur l’accès à l’information visent à garantir à la population l’accès aux documents qui appartiennent au public. Cette législation est importante pour préserver la démocratie et la reddition de comptes, car elle permet aux citoyens et aux citoyennes de savoir comment les institutions fonctionnent et comment les décisions qui les concernent sont prises. Toute personne a le droit de soumettre une demande d’accès à l’information. De telles demandes sont souvent déposées pour obtenir des renseignements sur les services de police, les procédures judiciaires, les titres de propriété, etc.
Lors de l’élaboration de l’Observatoire du logement à faible coût, nous avons présenté des demandes d’accès à l’information pour obtenir des dossiers sur les procédures d’éviction, y compris la date, l’adresse du logement visé, le motif de l’éviction et le résultat obtenu. Il importe de noter que ces dossiers ne comprennent que les décisions autorisant des évictions rendues par un tribunal régissant les relations entre propriétaires et locataires (ou l’équivalent), généralement en raison d’un litige. Les évictions qui ont eu lieu sans qu’une procédure judiciaire formelle ait été engagée ne sont pas incluses dans ces dossiers.
Nous présentons ici quelques-unes des difficultés rencontrées lors de la collecte des données au moyen de demandes d’accès à l’information ainsi que leur incidence sur l’acquisition de connaissances.
Facteurs influant sur les délais
En moyenne, il a fallu 151,2 jours pour recevoir de chaque province les données sur les ordonnances d’éviction comprises dans l’Observatoire, à l’exception du Québec qui n’a pas fourni de dossiers malgré des demandes répétées.
Nombre de jours écoulés entre la demande et la réception des données
| Province | Nombre de jours |
|---|---|
| Alberta | 154 jours |
| Colombie-Britannique | 59 jours |
| Manitoba | 88 jours |
| Nouvelle-Écosse | 197 jours |
| Ontario | 258 jours |
| Québec | Aucune donnée reçue |
Plusieurs facteurs peuvent expliquer le temps nécessaire pour recevoir les données sur les évictions. Tout d’abord, les méthodes de stockage des données dans chacune des provinces ne sont pas claires. Nous ignorons même quelles sont les données qu’elles conservent. Par conséquent, il a fallu négocier pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois avec les gestionnaires des services d’accès à l’information et modifier les demandes pour faciliter la transmission d’un ensemble de données que l’instance responsable estimait pouvoir fournir. Dans le cas du Québec, deux demandes ont été soumises et toutes deux ont été refusées sans que nous puissions avoir recours à une procédure de révision, si bien qu’aucune donnée relative aux évictions n’est disponible dans la carte de la région du Grand Montréal.
Les délais ont également varié en raison des demandes de prolongation. L’Alberta, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse ont toutes officiellement demandé plusieurs prolongations. D’autres retards sont dus à des difficultés administratives, notamment l’envoi de paiements au mauvais ministère, comme ce fut le cas en Ontario, et des modifications d’ententes demandées après réception du paiement, comme au Manitoba.
Format et expurgation des données
Malgré des demandes similaires dans toutes les provinces, les données reçues varient. La modification la plus fréquente demandée par les instances responsables était d’expurger, en tout ou en partie, les renseignements relatifs à la localisation. Conséquemment, au Manitoba et en Colombie-Britannique, seule une partie du code postal a été fournie pour chaque dossier. En Alberta, seul le nom de la municipalité a été fourni. Pour la Nouvelle-Écosse, les dossiers comportent un code postal partiel, un nom de municipalité ou encore ne comprennent aucune information sur la localisation, si bien que des données sont manquantes dans la carte de Halifax.
Un autre obstacle auquel nous nous sommes heurtés provient du fait que les données ont souvent été fournies dans des formats qui les rendent difficiles à traiter et à évaluer. L’Alberta et le Manitoba ont tous deux fourni des tableaux de données sauvegardés sous forme de longs documents PDF. Dans le cas de l’Alberta, les documents présentent des pages où les couleurs sont ombrées (texte gris clair sur fond blanc), ce qui les rend difficiles à lire. Pour surmonter ces difficultés, il a fallu consacrer plus de temps au traitement des données après leur réception afin que l’Observatoire puisse en disposer de façon utile.
Incidences
Les difficultés décrites ci-dessus ne s’appliquent pas uniquement aux demandes d’accès à l’information et elles peuvent avoir de fortes incidences sur l’acquisition de connaissances. Dans l’élaboration de l’Observatoire du logement à faible coût, les attentes prolongées et le manque d’informations géolocalisées ont eu pour conséquence que l’analyse des tendances locales, à court terme et émergentes en matière de demandes d’éviction n’a pu être réalisée.
Si les demandes d’accès à l’information ont permis à l’Observatoire d’obtenir de précieux renseignements sur les évictions, telles des informations sur la fréquence des ordonnances d’éviction au fil du temps, la résolution des problèmes systémiques que présente la procédure d’accès à l’information permettrait d’effectuer des analyses plus nuancées.